Demande d’inscription au Registre des proprietaires et des exploitant de vehicules lourds

Qui doit s’inscrire?

Les propriétaires et les exploitants des véhicules suivant doivent s’inscrire :

  • Tout véhicules ayant une masse nette de plus de 3000kg;
  • Toute dépanneuse;
  • Tout minibus;
  • Tout autobus;
  • Tout véhicules vise par le Règlement sur le transport des matières dangereuses.

PROPRIETAIRES :

Ce sont les personnes dont le nom apparaît au certificat d’immatriculation du véhicule et celles qui détiennent, a l’égard de ce véhicule, un droit au sens de l’article 2 du Code de la sécurité routière. Ce sont notamment les personnes qui prennent en location un véhicule routier pour une période d’un an et plus ou qui ont signe un contrat de crédit-bail.

Les personnes qui louent leur service (voiturier-remorqueur ou sous-traitant) ou leur véhicule (locateur) doivent s’inscrire comme propriétaires et non comme exploitant a moins qu’elles n’offrent elles-mêmes un des services décrits a la question 4.3 du transport de marchandises ou un des services de transport de personnes décrits a la question 5.

EXPLOITANTS :

Ce sont les personnes qui offrent des services de transport de personnes ou de biens, des services de dépannage ou qui exploitant un véhicule lourd pour leurs propres besoins ou comme un outil ou un équipement, qu’elles en soient propriétaires ou l’utilisent en vertu d’un contrat de location, que le locateur fournisse ou non les services d’un conducteur.

Sont exemptes de l’inscription au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds, les groupes ou catégories de personnes suivantes, si elles respectent les conditions dont est assortie leur exemption :

  1. Le propriétaire et l’exploitant qui utilisent un véhicule lourd pour l’application de mesures d’urgence en cas de sinistre au sens de la Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre;
  2. Les personnes physique qui agissent autrement que dans l’exploitation d’une entreprise ayant une activité économique organisée, qu’elles soit ou non a caractère commercial, consistent dans la production ou la réalisation de biens, leur administration ou leur aliénation, ou dans la prestation de services;
  3. Les locataires de véhicules lourds qui, n’étant pas l’objet d’une mesure administrative d’interdiction ou de restriction imposée par la Commission des transports du Québec, exploitent a titre gratuit les véhicules lourds loues pour une période consécutive de moins de 15 jours;
  4. Les credit-bailleurs, sauf a l’égard de l’application de l’article 519.21 du Code de la sécurité routière;
  5. Les personnes qui ne sont pas exploitants de véhicules lourds et dont le parc automobiles ne comprend aucun véhicule lourd immatricule par la Société de l’assurance automobile du Québec.

Exemptions additionnelles :

Les propriétaires de caravanes, d’habitations motorisée ou de roulottes, ainsi que les personnes qui louent ces caravanes, habitation ou roulottes, lorsque’elles sont utilisées a des fins autres que commerciales ou professionnelles;

Une personnes physique qui utilise un véhicule lourd a des fins personnelles, c’est a dire autres que commerciales ou professionnelles, est exemptée.

Sont totalement exemptes de l’application de la loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds :

Les vehicules-outils au sens de l’article 4 du Code de la sécurité routière;


VEHICULES-OUTIL :

Un véhicule routier, autre qu’un véhicule monte sur un châssis de camion, fabrique pour effectuer un travail et dont le poste de travail est intègre au poste de conduite du véhicule.  Pour les fins de cette définition, un châssis de camion est un cadre muni de l’ensemble des composantes mécaniques qui doivent se retrouver sur un véhicule routier fabrique pour le transport de personnes, de marchandises ou d’un équipement.  Exemples : niveleuse, retro excavatrice (pépin), etc.

Les ensembles de véhicules routiers dont chacun des véhicules formant l’ensemble a une masse nette de 3000kg ou moins, a la condition que la longueur de la remorque ou de la semi-remorque, incluant le système d’attelage, soit de 10 mètres ou moins, sauf ceux sur lesquels doivent être apposées des plaques d’indication de danger suivant les disposition de la section V du Règlement sur le transport des matières dangereuses édicte par le décret numéro 674-88 tel qu’il se lit au moment ou il s’applique et sauf ceux qui transportent des matières dangereuses dans conteneurs de 454 litres et plus;

Par exemples :

  • Un ensemble forme d’une fourgonnette de 2500kg et d’une remorque de 900kg dont la longueur est de 10 mètres constitue un ensemble de véhicules  dorénavant exempte de l’application de la loi;
  • Un ensemble forme d’une fourgonnette de 2500kg et d’une remorque de 900kg dont la longueur est de 11 mètres, constitue un ensemble de véhicules vise par la loi et ne constitue pas une exemption.

Les véhicules suivants, propriétés d’un agriculteur au sens de l’article 16 du Code de la sécurité routière :

  • Les machineries agricoles au sens de l’article 2 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers édicte par le décret numéro 1420-91 tel qu’il se lit au moment ou il s’applique;
  • Les remorques de ferme au sens de l’article 2 du Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers édicte par le décret numéro 1483-98 tel qu’il se lit au moment ou il s’applique;

Les véhicules routiers motorises dont la masse nette est de 3000kg ou moins sur lesquels il n’est pas obligatoire d’apposer des plaques d’indication de danger suivant les disposition de la section V du Règlement sur le transport de matières dangereuses, sauf les minibus, les dépanneuses et les véhicules qui transportent des matières dangereuses dans des conteneurs de 454 litres et plus;

Les véhicules routiers pour lesquels a été délivré un certificat d’immatriculation temporaires vise a l’un des articles 32 a 38, 40 et 41 du Règlement sur ‘immatriculation des véhicules routiers tel qu’il se lit au moment ou il s’applique ainsi que ceux sur lesquels est fixée une plaque d’immatriculation amovible portant le préfixe « X » visée a l’un des articles 145,146,160 et 161 de ce règlement.

Complètement d’information :

Un propriétaires de véhicule lourd dont immatriculation n’est pas délivrée par le Québec et qui n’est pas considère comme exploitant au sens de la loi est exempte. Par exemple, un voiturier remorqueur, dont le véhicule est immatricule a l’extérieur du Québec n’a pas a s’inscrire a titre de propriétaires lorsqu’il agit comme sous-traitant en tirant la semi-remorque d’un exploitant(exemple : un voiturier remorqueur sous-traitant américain). En ce qui concerne un véhicule dont l’immatriculation IRP est délivrée par une autre administration que le Québec, il est aussi considère comme étant immatricule a l’extérieur du Québec (exemple : un voiturier remorqueur sous-traitant ontarien). Toutefois, le sous-traitant doit s’inscrire a titre d’exploitant lorsqu’il organise son propre transport.